L’obligation de déposer une caution en raison d’un élément étranger est régie par l’article 48 de la loi turque sur le droit international privé et procédural (MÖHUK).
Selon l’article 48/1 de la MÖHUK : « Les personnes physiques et morales étrangères qui intentent une action en justice devant un tribunal turc, se joignent à une action en justice existante ou engagent une procédure d’exécution sont tenues de fournir une caution déterminée par le tribunal pour les frais de procédure et d’exécution ainsi que pour l’indemnisation des dommages et pertes potentiels de la partie adverse. »
Le deuxième paragraphe du même article traite de l’exemption de cette obligation de garantie, en précisant que le tribunal dispensera le demandeur, l’intervenant ou la partie qui engage la procédure d’exécution de l’obligation de garantie sur la base du principe de réciprocité. Cette réciprocité peut être contractuelle, de fait ou légale.
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