• A propos de
  • Contact
Şengün Droit
  • English
  • Deutsch
  • Türkçe
  • Español
  • Italiano
  • Conseil en investissement en Türkiye
    • Création d’entreprise
    • Actionnaire étranger
    • Concessions – Incitations
    • Dettes fiscales
    • Assurance
    • Achats de biens immobiliers
    • Risque, conformité et réglementation
    • Logistique internationale
    • ESG
    • Compétition
    • Conseil syndical
    • Sélection des régions
    • Transformation Numérique
    • Conseil en technologies de l’information
  • Articles
    • De Nedim Korhan Şengün
    • Centre de l’Entrepreneuriat
    • Centre Vert Global
    • Centre de Gestion des Risques et de Conformité Réglementaire
    • Centre d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation
    • Centre des Marchés de Capitaux et des Transactions Financières
    • Centre d’Assurance
    • Centre de Gestion des Actifs Intellectuels
    • Centre des Données Personnelles
    • Centre du Droit de la Concurrence et de la Pratique
    • Centre de conseil en investissement
  • Citoyenneté et immigration en Türkiye
    • Acquisition de la nationalité Türkiye
    • Permis de travail
    • Permis de séjour
    • Droit de la famille pour les étrangers
    • Droit pénal des étrangers
    • Propriété intellectuelle pour les étrangers
    • Pratiques administratives pour les étrangers
  • Différends Internationaux
    • Résolution des Litiges Locaux et Internationaux
    • Arbitrage/ Reconnaissance/ Adjudication
  • Annonces
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Conseil en investissement en Türkiye
    • Création d’entreprise
    • Actionnaire étranger
    • Concessions – Incitations
    • Dettes fiscales
    • Assurance
    • Achats de biens immobiliers
    • Risque, conformité et réglementation
    • Logistique internationale
    • ESG
    • Compétition
    • Conseil syndical
    • Sélection des régions
    • Transformation Numérique
    • Conseil en technologies de l’information
  • Articles
    • De Nedim Korhan Şengün
    • Centre de l’Entrepreneuriat
    • Centre Vert Global
    • Centre de Gestion des Risques et de Conformité Réglementaire
    • Centre d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation
    • Centre des Marchés de Capitaux et des Transactions Financières
    • Centre d’Assurance
    • Centre de Gestion des Actifs Intellectuels
    • Centre des Données Personnelles
    • Centre du Droit de la Concurrence et de la Pratique
    • Centre de conseil en investissement
  • Citoyenneté et immigration en Türkiye
    • Acquisition de la nationalité Türkiye
    • Permis de travail
    • Permis de séjour
    • Droit de la famille pour les étrangers
    • Droit pénal des étrangers
    • Propriété intellectuelle pour les étrangers
    • Pratiques administratives pour les étrangers
  • Différends Internationaux
    • Résolution des Litiges Locaux et Internationaux
    • Arbitrage/ Reconnaissance/ Adjudication
  • Annonces
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Şengün Droit
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Accueil Articles

La politique de surcharge carburant de Volotea sous le regard des autorités françaises

29 juillet 2026
dans Articles
Temps de lecture : 2 minutes de lecture
A A
La politique de surcharge carburant de Volotea sous le regard des autorités françaises
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin

Le 10 juillet 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir ordonné à la compagnie aérienne espagnole à bas coût Volotea de mettre fin à sa pratique consistant à augmenter le prix des billets après leur achat. Dans le cadre de son programme « Fair Travel Promise », la compagnie pouvait appliquer un ajustement lié au prix du carburant pouvant atteindre 14 € par passager et par vol, sept jours avant le départ, en fonction de l’évolution du cours du pétrole Brent. La DGCCRF a considéré que le fait d’exiger un paiement supplémentaire après la conclusion de l’achat était contraire à l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008, qui impose que le prix définitif du transport aérien soit communiqué au moment de la réservation.

Lorsqu’un ajustement à la hausse était appliqué, les passagers étaient informés par e-mail au moins sept jours avant le départ et recevaient un lien leur permettant de régler le supplément demandé. Les conditions générales publiées par Volotea prévoyaient également que les passagers pouvaient utiliser le service Flex inclus dans leur réservation afin de modifier ou d’annuler leur vol. La DGCCRF a enjoint la compagnie de mettre fin à cette pratique, sous peine d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard dans l’exécution de cette injonction. Volotea s’est ensuite conformée à l’injonction de la DGCCRF.

L’intervention des autorités françaises s’inscrit dans un contexte plus large de contrôle de cette politique tarifaire dans d’autres États européens. Le 4 juin 2026, l’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a annoncé l’ouverture d’une enquête, accompagnée de mesures conservatoires, concernant le mécanisme d’ajustement unilatéral des prix mis en place par Volotea. L’enquête porte également sur la pratique consistant à informer les passagers de frais supplémentaires uniquement après l’achat du billet, quelques jours avant le départ. Selon l’AGCM, les passagers qui refusaient de régler ce supplément s’exposaient à l’annulation de leur réservation sans remboursement, tout en conservant la possibilité de modifier leur vol ou de l’annuler en échange d’un avoir Volotea.

Les mesures adoptées en France et en Italie s’inscrivent dans un renforcement du contrôle des mécanismes tarifaires permettant de modifier le prix d’un contrat de consommation après sa conclusion. Bien que l’affaire Volotea ne relève pas du drip pricing au sens strict, elle soulève des préoccupations similaires en matière de protection des consommateurs, dès lors que le montant total à payer augmente une fois que les consommateurs se sont déjà engagés dans l’achat.

PartagerTweetPartager
Article précédent

La France encadre l’ultra-fast fashion

Liés Articles

Inspection sur place et violation de l’immunité de résidence

La Cour constitutionnelle ("TCC") a pris une décision qui sera remarquable le 23.03.2023. Dans la décision portant le numéro de...

İşyerlerinde Kamera ile İzleme Zorunluluğuna Dair Bilgilendirme

Mémorandum sur la vidéosurveillance obligatoire sur le lieu de travail

I. La surveillance vidéo obligatoire sur le lieu de travail Il n'existe aucune disposition dans le code des obligations turc...

L’obligation d’information dans le droit des assurances

Le droit des assurances fournit une assurance contre les risques déterminés par les parties dans le contrat d'assurance. Dans ce...

Évaluation des activités de l’industrie papetière à la lumière des décisions du Conseil de la concurrence

Vue d'ensemble de l'industrie La production de papier a diminué à l'échelle mondiale en 2019 et 2020 en raison des...

Alternatif Bir Çözüm Yöntemi Olarak Arabuluculuk – Singapur Konvansiyonu

Convention de Singapour – La médiation comme mode alternatif de règlement des différends

Nous vivons à une époque où la mondialisation imprègne tous les aspects de notre vie, avec des implications inévitables pour...

Le problème de la preuve des pratiques concertées

A. INTRODUCTION La concurrence est essentiellement une course entre au moins deux rivaux pour que l'un d'entre eux atteigne la...

Derniers Articles

La politique de surcharge carburant de Volotea sous le regard des autorités françaises

La politique de surcharge carburant de Volotea sous le regard des autorités françaises

La France encadre l’ultra-fast fashion

La France encadre l’ultra-fast fashion

The Rising Role of Central Europe and Şengün & Partners’ New Organization

Le rôle croissant de l’Europe centrale et la nouvelle organisation de Şengün & Partners

Girişimcilik Ekosisteminde Yeni Bir Yapılanma: Şengün Girişim Stüdyosu

Une nouvelle initiative dans l’écosystème entrepreneurial : Şengün Girişim Stüdyosu (Şengün Venture Studio)

Droit d’auteur et IA : une nouvelle présomption à l’étude en France

Droit d’auteur et IA : une nouvelle présomption à l’étude en France

Rekabet Hukuku İhlallerinde Özel Hukuk Tazminat Davaları ve Follow-on Süreçler: Türk Hukuku Açısından Bir Değerlendirme

Actions en réparation et actions follow-on en matière d’infractions au droit de la concurrence : une analyse dans la perspective du droit turc

  • A propos de
  • Contact

© 2024 Şengün Partners

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Conseil en investissement en Türkiye
    • Création d’entreprise
    • Actionnaire étranger
    • Concessions – Incitations
    • Dettes fiscales
    • Assurance
    • Achats de biens immobiliers
    • Risque, conformité et réglementation
    • Logistique internationale
    • ESG
    • Compétition
    • Conseil syndical
    • Sélection des régions
    • Transformation Numérique
    • Conseil en technologies de l’information
  • Articles
  • Citoyenneté et immigration en Türkiye
    • Acquisition de la nationalité Türkiye
    • Permis de travail
    • Permis de séjour
    • Droit de la famille pour les étrangers
    • Droit pénal des étrangers
    • Propriété intellectuelle pour les étrangers
    • Pratiques administratives pour les étrangers
  • Différends Internationaux
    • Résolution des Litiges Locaux et Internationaux
    • Arbitrage/ Reconnaissance/ Adjudication
  • Annonces
  • A propos de
  • Contact
  • Français
    • English
    • Deutsch
    • Français
    • Türkçe
    • Español
    • Italiano

© 2024 Şengün Partners